Article 19

Article 19.

1. La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne. Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, elle est également ouverte à la signature de tout autre État invité par le Comité des Ministres à la signer. La Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire ou de la Communauté économique européenne qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par la Convention, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.