Article 16

Article 16.

1. Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui est chargé de le transmettre, au moins deux mois avant la réunion du Comité permanent, aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout État invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 19 et à tout État invité à y adhérer conformément aux dispositions de l'article 20.

2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui : a. pour ce qui concerne les amendements aux articles 1 à 12, soumet le texte, adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées, à l'acceptation des parties contractantes ; b. pour ce qui concerne les amendements aux articles 13 à 24, soumet le texte, adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées, à l'approbation du Comité des Ministres. Ce texte, après son approbation, est communiqué aux parties contractantes en vue de son acceptation.

3. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les parties contractantes ont informé le secrétaire général qu'elles l'ont accepté.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2.a et 3 du présent article sont applicables à l'adoption de nouvelles annexes à la présente Convention.