Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12
Les Parts contractants poden adoptar, per a la conservació de la flora i de la fauna salvatges i dels seus hàbitats naturals, mesures més estrictes que les previstes en el present Conveni.
Art. 12 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2001.
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