Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 97. Amendements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 97. Amendements
1. Toute Haute Partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements au présent Protocole. Le texte de tout amendement proposé est communiqué au dépositaire qui, après avoir procédé à des consultations avec toutes les Hautes Parties contractantes et avec le Comité international de la Croix-Rouge, décide s'il convient de convoquer une conférence pour examiner l'amendement proposé.
2. Le dépositaire invite à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi que les parties aux conventions, qu'elles soient ou non signataires du présent Protocole.
Art. 97 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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