Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 89. Coopération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89. Coopération
Dans les cas de violations graves des conventions ou du présent Protocole, les Hautes Parties contractantes s'engagent à agir, conjointement ou séparément, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte des Nations Unies.
Art. 89 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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