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← Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 82. Assessors jurídics a les forces armades

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 82. Assessors jurídics a les forces armades

Les Altes Parts contractants en qualsevol moment, i les parts en conflicte en temps de conflicte armat, vetllaran perquè, quan escaigui, es disposi d’assessors jurídics que assessorin els comandants militars, al nivell apropiat, pel que fa a l’aplicació dels convenis i d’aquest Protocol i de l’ensenyament que hagi de donar-se sobre aquest tema a les forces armades.

En vigueur depuis le 19/12/2025 · texte original · Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits… (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 82 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-06-08/ginebra-protocol-1-1977/art-82?data=2025-12-19

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