Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 82. Conseillers juridiques dans les forces armées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82. Conseillers juridiques dans les forces armées
Les Hautes Parties contractantes en tout temps, et les parties au conflit en période de conflit armé, veilleront à ce que, le cas échéant, des conseillers juridiques soient disponibles pour conseiller les commandants militaires, à l'échelon approprié, quant à l'application des conventions et du présent Protocole et quant à l'enseignement approprié à dispenser aux forces armées à ce sujet.
Art. 82 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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