Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 80. Mesures d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80. Mesures d'exécution
1. Les Hautes Parties contractantes et les parties au conflit doivent prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour exécuter les obligations qui leur incombent en vertu des conventions et du présent Protocole.
2. Les Hautes Parties contractantes et les parties au conflit doivent donner les ordres et instructions appropriés pour assurer le respect des conventions et du présent Protocole et doivent en surveiller l'exécution.
Art. 80 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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