Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7. Réunions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Réunions
Le dépositaire du présent Protocole, à la demande d'une ou de plusieurs Hautes Parties contractantes et avec l'approbation de la majorité d'entre elles, convoque une réunion des Hautes Parties contractantes en vue d'examiner les problèmes généraux relatifs à l'application des conventions et du Protocole.
Art. 7 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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