Article 47. Mercenaires

Article 47. Mercenaires

1. Les mercenaires n'ont pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.

2. Le terme « mercenaire » s'entend de toute personne :

a) Qui a été spécialement recrutée, localement ou à l'étranger, pour combattre dans un conflit armé ;

b) Qui, en fait, prend une part directe aux hostilités ;

c) Qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée aux combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette partie ;

d) Qui n'est ni ressortissant d'une partie au conflit, ni résident d'un territoire contrôlé par une partie au conflit ;

e) Qui n'est pas membre des forces armées d'une partie au conflit ; et

f) Qui n'a pas été envoyée en mission officielle en tant que membre de ses forces armées par un État qui n'est pas partie au conflit.