Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4. Statut juridique des parties au conflit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Statut juridique des parties au conflit
L'application des conventions et du présent Protocole, ainsi que la conclusion des accords prévus par ces instruments, n'affectent pas le statut juridique des parties au conflit. L'occupation d'un territoire et l'application des conventions et du présent Protocole n'affectent pas le statut juridique de ce territoire.
Art. 4 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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