Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3. Début et fin de l'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Début et fin de l'application
Sans préjudice des dispositions applicables à tout moment :
a) Les conventions et le présent protocole s'appliquent dès le début de toute situation visée à l'article 1 du présent Protocole.
b) L'application des conventions et du présent Protocole cesse, sur le territoire des parties au conflit, à la fin générale des opérations militaires et, dans le cas de territoires occupés, à la fin de l'occupation, sauf, dans les deux cas, pour les personnes dont la libération définitive, le rapatriement ou la réinstallation a lieu ultérieurement. Ces personnes continuent de bénéficier des dispositions pertinentes des conventions et du présent Protocole jusqu'à leur libération définitive, leur rapatriement ou leur réinstallation.
Art. 3 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-06-08/ginebra-protocol-1-1977/art-3
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