Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 38. Emblèmes reconnus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Emblèmes reconnus
1. Il est interdit d'utiliser indûment le signe distinctif de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge ou du Lion-et-Soleil-Rouge ou d'autres emblèmes, signes ou signaux prévus par les conventions ou par le présent Protocole. Il est également interdit de faire un usage abusif délibéré, dans un conflit armé, d'autres emblèmes, signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus, y compris le pavillon parlementaire et l'emblème protecteur des biens culturels.
2. Il est interdit d'utiliser l'emblème distinctif des Nations Unies, sauf dans les cas où cette organisation l'autorise.
Art. 38 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-06-08/ginebra-protocol-1-1977/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.