Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 39. Signes de nationalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Signes de nationalité
1. Il est interdit d'utiliser, dans un conflit armé, les drapeaux ou les emblèmes, insignes ou uniformes militaires d'États neutres ou d'autres États non parties au conflit.
2. Il est interdit d'utiliser les drapeaux ou les emblèmes, insignes ou uniformes militaires des parties adverses pendant des attaques ou pour dissimuler, favoriser, protéger ou entraver des opérations militaires.
3. Aucune des dispositions du présent article ou de l'article 37, paragraphe 1 lettre d , n'affectera les règles existantes généralement reconnues du droit international applicables à l'espionnage ou à l'emploi des pavillons dans la conduite des conflits armés sur mer.
Art. 39 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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