Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32. Principe général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Principe général
Dans l'application de la présente section, l'activité des Hautes Parties contractantes, des parties au conflit et des organisations humanitaires internationales mentionnées dans les Conventions et dans le présent Protocole doit être motivée au premier chef par le droit qu'ont les familles de connaître le sort de leurs membres.
Art. 32 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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