Article 17

Article 17.

1. Sans préjudice de l'application de l'article 10, une conférence des États contractants contre le terrorisme (ci-après dénommée « Coster ») veille à assurer : a. L'application et le fonctionnement effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème relatif à la présente Convention, en contact étroit avec le CDPC. b. L'examen des réserves formulées conformément à l'article 16 et notamment la procédure établie au paragraphe 8 de l'article 16. c. L'échange d'informations sur les évolutions juridiques et politiques significatives dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. d. L'examen, à la demande du Comité des Ministres, des mesures adoptées dans le cadre du Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et, le cas échéant, l'élaboration de propositions de mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en consultant le CDPC lorsque ces mesures concernent la coopération en matière pénale. e. L'élaboration d'avis dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et l'exécution des mandats demandés par le Comité des Ministres.

2. Le Coster se compose d'un expert nommé par chaque État contractant. Il se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire à la demande du Secrétaire général du Conseil de l'Europe ou à la demande d'au moins un tiers des États contractants.

3. Le Coster adopte son règlement intérieur. Les dépenses relatives à la participation des États contractants qui sont membres du Conseil de l'Europe sont à la charge du Conseil de l'Europe. Le Secrétariat du Conseil de l'Europe assiste le Coster dans l'exercice des fonctions découlant du présent article.

4. Le CDPC est informé périodiquement des travaux du Coster. » Article 14 L'article 14 de la Convention devient l'article 18. Article 15 L'article 15 de la Convention est supprimé. Article 16

1. L'article 16 de la Convention devient l'article 19.

2. Dans la phrase introductive du nouvel article 19, les termes « aux États membres » sont remplacés par les termes « aux États contractants ».

3. Dans la lettre b du nouvel article 19, les termes « ou d'approbation » sont remplacés par les termes « d'approbation ou d'adhésion ».

4. Dans la lettre c du nouvel article 19, le chiffre « 11 » devient « 14 ».

5. Dans la lettre d du nouvel article 19, le chiffre « 12 » devient « 15 ».

6. Les lettres e et f du nouvel article 19 sont supprimées.

7. La lettre g du nouvel article 19 devient la lettre e de cet article et le chiffre « 14 » devient « 18 ».

8. La lettre h du nouvel article 19 est supprimée. Article 17

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par : a. Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou b. Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.