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Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8.

1. Dans la mesure où les infractions énumérées à l'article 2 ne sont pas énumérées comme infractions donnant lieu à extradition dans les conventions d'extradition existant entre les États parties, elles sont considérées comme incluses dans ces conventions. Les États parties s'engagent à inclure ces infractions comme infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d'extradition qu'ils signeront à l'avenir entre eux.

2. Si un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'un autre État partie avec lequel il n'a signé aucun traité d'extradition, il peut, s'il décide de l'accorder, considérer la présente Convention comme la base juridique de l'extradition à l'égard de ces infractions. L'extradition est soumise aux dispositions de procédure et aux autres conditions de la législation de l'État requis.

3. Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent ces infractions comme donnant lieu à extradition entre eux sous réserve des dispositions de procédure et des autres conditions de la législation de l'État requis.

4. Chacune des infractions est considérée, aux fins de l'extradition entre États parties, comme ayant été commise non seulement au lieu où elles ont eu lieu, mais aussi sur le territoire des États tenus d'établir leur compétence conformément au paragraphe 1 de l'article 3.

En vigueur depuis le 23/10/2004 · texte original · Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection… (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-12-14/agents-diplomatics-1973/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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