Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 20
L'original d'aquest Conveni, els textos en anglès, castellà, francès, rus i xinès del qual són igualment fefaents, es diposita prop del secretari general de les Nacions Unides, el qual n'envia còpies certificades conforme a tots els estats.
Art. 20 de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-12-14/agents-diplomatics-1973/art-20?data=2004-10-23
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