Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

1. Tot estat part pot denunciar aquest Conveni mitjançant una notificació per escrit adreçada al secretari general de les Nacions Unides.

2. La denúncia té efecte sis mesos després de la data en què el secretari general de les Nacions Unides rep la notificació.

En vigueur depuis le 23/10/2004 · texte original · Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection… (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-12-14/agents-diplomatics-1973/art-18?data=2004-10-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.