Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. Les États parties s'accordent la plus large coopération possible en relation avec les procédures pénales engagées à l'égard des infractions énumérées à l'article 2, y compris la communication de tous les éléments de preuve nécessaires au procès dont ils disposent.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les obligations de coopération judiciaire stipulées dans tout autre traité.
Art. 10 de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-12-14/agents-diplomatics-1973/art-10
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