Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

(Conclue le 2 octobre 1973) (Entrée en vigueur le 1er août 1976) Les États signataires de la présente Convention ; Désirant établir des dispositions communes pour régir la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions relatives aux pensions compensatoires envers les adultes ; Désirant coordonner ces dispositions et celles de la Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires envers les enfants ; Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 01/07/2012 · texte original · Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Comment le citer

Preàmbul de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.