Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
La présente Convention s'applique aux décisions en matière de pensions compensatoires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les pensions compensatoires envers un enfant non légitime, rendues par les autorités judiciaires ou administratives d'un État contractant entre : 1. un créancier et un débiteur d'une pension compensatoire ; ou 2. un débiteur d'une pension compensatoire et une institution publique qui poursuivent le remboursement de la prestation fournie au créancier d'une pension compensatoire. Elle s'applique également aux transactions conclues en cette matière devant ces autorités et entre ces personnes.
Art. 1 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-1
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