Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'autorité de l'État d'origine est considérée comme compétente au sens de la Convention : 1. si le débiteur ou le créancier de la pension compensatoire avait sa résidence habituelle dans l'État d'origine au moment de l'introduction de la procédure ; ou 2. si le débiteur et le créancier de la pension compensatoire avaient la nationalité de l'État d'origine au moment de l'introduction de la procédure ; ou 3. si le défendeur s'était soumis à la compétence de cette autorité, soit expressément, soit en s'expliquant sur le fond sans formuler d'objections à la compétence.
Art. 7 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-7
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