Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7, l'autorité d'un État contractant qui a statué sur la réclamation d'une pension compensatoire est considérée comme compétente au sens de la Convention si cette compensation est due en raison d'un divorce, d'une séparation, d'une annulation ou d'une nullité de mariage, obtenue devant une autorité de cet État reconnue compétente en cette matière, selon le droit de l'État requis.
Art. 8 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-8
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