Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
La Convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 30. Ensuite, la Convention entre en vigueur : - pour chaque État signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; - pour chaque État adhérent, le premier jour du troisième mois suivant l'expiration du délai établi à l'article 31 ; - pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 32, le premier jour du troisième mois suivant l'expiration du délai établi audit article.
Art. 35 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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