Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 29

Aquest Conveni substitueix, amb relació als estats que en són part, el Conveni sobre el reconeixement i l’execució de decisions en matèria de pensions compensatòries envers els menors, conclòs a l’Haia, el 15 d’abril de 1958.

En vigueur depuis le 01/07/2012 · texte original · Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 29 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-29?data=2012-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.