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Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 27

Si un estat contractant disposa, en matèria de pensions compensatòries, de dos o més lleis aplicables a categories diferents de persones, qualsevol referència a la legislació d’aquest estat s’entén que es refereix a la llei que la seva legislació determina com a aplicable a una categoria particular de persones.

En vigueur depuis le 01/07/2012 · texte original · Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-27?data=2012-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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