Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Tout État contractant peut déclarer, à tout moment, que les dispositions de la Convention s'appliqueront également, dans ses rapports avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte public, exécutoire dans l'État d'origine, dressé par ou devant une autorité ou un officier public, pour autant que ces dispositions puissent être appliquées à ces actes.
Art. 25 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-25
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