Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
La Convention est applicable quelle que soit la date à laquelle la décision a été rendue. Si la décision a été rendue avant l'entrée en vigueur de la Convention entre l'État d'origine et l'État requis, elle n'est déclarée exécutoire dans ce dernier État que pour les paiements venant à échéance après la date d'entrée en vigueur.
Art. 24 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.