Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Une décision rendue contre le débiteur d'une pension compensatoire est reconnue et déclarée exécutoire, conformément à la Convention, lorsqu'elle est demandée par une institution publique qui poursuit le remboursement des prestations fournies au créancier de la pension compensatoire. 1. si ce remboursement peut être obtenu par cette institution publique selon la loi qui la régit ; et 2. si l'existence d'une pension compensatoire entre ce créancier et ce débiteur est prévue par la loi nationale applicable en vertu du droit international privé de l'État requis.
Art. 18 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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