Article 17

Article 17.

La partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution d'une décision doit produire : 1. une copie intégrale et authentique de la décision ; 2. tout document de nature à établir que la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'État d'origine et, le cas échéant, qu'elle y est exécutoire ; 3. s'il s'agit d'une décision rendue par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme de tout document de nature à établir que l'acte introductif d'instance, contenant les éléments essentiels de la demande, a été régulièrement notifié à la partie défaillante conformément au droit de l'État d'origine ; 4. le cas échéant, tout document de nature à établir qu'elle a obtenu l'assistance judiciaire ou une exonération des dépenses et frais judiciaires dans l'État d'origine ; 5. sauf dispense de l'autorité de l'État requis, la traduction certifiée conforme des documents mentionnés ci-dessus. Si l'un quelconque de ces documents ne peut être produit ou si le contenu de la décision ne permet pas à l'autorité de l'État requis de vérifier si les conditions de la Convention sont remplies, cette autorité fixe un délai pour la production de tous les documents nécessaires. Aucune légalisation ni aucune autre formalité analogue ne peut être exigée.