Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
La Convention s'applique aux décisions et aux transactions quelle que soit leur dénomination. Elle s'applique également aux décisions ou aux transactions modifiant une décision ou une transaction antérieure, même dans le cas où celles-ci émanent d'un État non contractant. Elle s'applique sans égard au caractère international ou interne de la réclamation de la pension compensatoire et quelle que soit la nationalité ou la résidence habituelle des parties.
Art. 2 de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-02/pensions-compensatories-1973/art-2
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