Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

adoptée à Montréal le 23 septembre 1971 Les États parties à la présente convention, Considérant que les actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile compromettent la sécurité des personnes et des biens, gênent sérieusement l'exploitation des services aériens et minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de l'aviation civile ; Considérant que la survenance de tels actes est un sujet de grave préoccupation ; Considérant que, aux fins de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir des mesures appropriées en vue de punir leurs auteurs ; Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 21/06/2006 · texte original · Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (BOPA 2006-01-18) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Comment le citer

Preàmbul de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1971-09-23/montreal-aviacio-1971/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.