Protocol

Protocole, le dépositaire a présenté à la Deuxième Conférence des parties contractantes les versions officielles de la Convention en arabe, chinois et espagnol, versions qui ont été préparées en consultation avec les gouvernements intéressés et avec l'assistance du Bureau.

Situation à la date du 1er mars 2011 de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, faite à Ramsar le 2 février 1971 et modifiée conformément au Protocole en vue d'amender la Convention, fait à Paris le 3 décembre 1982 et aux amendements de Regina du 28 mai 1987 Statut : 160 États parties Entrée en vigueur : 21 décembre 1975 Participants Date de dépôt de l'instrument Albanie 31 octobre 1995 a Allemagne* 26 février 1976 R Algérie** 4 novembre 1983 a Antigua-et-Barbuda 2 juin 2005 a Argentine1* 4 mai 1992 R Arménie* 6 juillet 1993 a Australie* 8 mai 1974 S Autriche* 16 décembre 1982 a Azerbaïdjan* 21 mai 2001 a Bahamas* 7 février 1997 R Bahreïn* 27 octobre 1997 a Bangladesh* 21 mai 1992 A Barbade 12 décembre 2005 a Belgique** 4 mars 1986 R Belize* 22 avril 1998 a Bénin 24 janvier 2000 a Biélorussie** 10 septembre 1999 d Bolivie (État plurinational de) 27 juin 1990 a Bosnie-Herzégovine** 24 septembre 2001 d Botswana 9 décembre 1996 a Brésil 24 mai 1993 a Bulgarie* 24 septembre 1975 S Burkina Faso 27 juin 1990 a Burundi 5 juin 2002 a Cambodge* 23 juin 1999 a Cameroun* 20 mars 2006 a Canada* 15 janvier 1981 a Cap-Vert 18 juillet 2005 a Colombie 18 juin 1998 a Comores 9 février 1995 a Congo 18 juin 1998 a Côte d'Ivoire 27 février 1996 a Costa Rica 27 décembre 1991 R Croatie** 19 novembre 1992 d Cuba 12 avril 2001 R Danemark* 2 septembre 1977 a Djibouti 22 novembre 2002 a Égypte 9 septembre 1988 R El Salvador 22 janvier 1999 R Équateur* 7 septembre 1990 a Slovaquie 31 mars 1993 d Slovénie* 5 novembre 1992 d Espagne 4 mai 1982 a États-Unis d'Amérique 18 décembre 1986 R Estonie 29 mars 1994 R Fédération de Russie* 11 septembre 1976 R Fidji* 11 avril 2006 a Philippines 8 juillet 1994 a Finlande* 28 mai 1974 R France* 1 décembre 1986 R Gabon 30 décembre 1986 S Gambie* 16 septembre 1996 R Géorgie 7 février 1997 a Ghana 22 février 1988 a Grèce* 21 août 1975 a Guatemala 26 juin 1990 a Guinée 18 novembre 1992 a Guinée-Bissau 14 mai 1990 a Guinée équatoriale* 2 juin 2003 a Honduras 23 juin 1993 a Hongrie* 11 avril 1979 a Yémen 8 octobre 2007 a Îles Marshall 13 juillet 2004 a Inde 1 octobre 1981 a Indonésie* 8 avril 1992 R Iran (République islamique d')* 23 juin 1975 R Iraq* 17 octobre 2007 a Irlande* 15 novembre 1984 R Islande* 2 décembre 1977 a Israël* 12 novembre 1996 R Italie 14 décembre 1976 R Jamaïque 7 octobre 1997 a Japon* 17 juin 1980 a Jordanie * 10 janvier 1977 a Kazakhstan* 2 janvier 2007 a Kenya 5 juin 1990 a Kirghizistan 12 novembre 2002 a Laos (, République démocratique populaire du) 28 mai 2010 Lesotho* 1 juillet 2004 a Lettonie* 25 juillet 1995 a Liban 16 avril 1999 a Libéria 2 juillet 2003 a Libye 5 avril 2000 a Liechtenstein* 6 août 1991 a Lituanie* 20 août 1993 a Luxembourg* 15 avril 1998 R Macédoine** 4 avril 1995 d Madagascar* 25 septembre 1998 a Malaisie 10 novembre 1994 R Malawi 14 novembre 1996 a Mali** 25 mai 1987 a Malte 30 septembre 1988 a Maroc 20 juin 1980 S Maurice* 30 mai 2001 R Mauritanie 22 octobre 1982 a Mexique* 4 juillet 1986 a Mozambique* 3 août 2004 a Monaco* 20 août 1977 a Mongolie 8 décembre 1997 a Monténégro 26 avril 2007 d Myanmar* 17 novembre 2004 a Namibie* 23 août 1995 a Népal 17 décembre 1987 a Nicaragua 30 juillet 1997 a Niger 30 avril 1987 S Nigéria 2 octobre 2000 a Norvège* 9 juillet 1974 S Nouvelle-Zélande* 13 août 1976 S Pays-Bas2* 23 mai 1980 a Pakistan* 23 juillet 1976 R Palaos* 18 octobre 2002 a Panama 26 novembre 1990 a Papouasie-Nouvelle-Guinée 16 mars 1993 a Paraguay* 7 juin 1995 R Pérou 30 mars 1992 R Pologne* 22 novembre 1977 a Portugal 24 novembre 1980 R Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord3* 5 janvier 1976 R République centrafricaine* 5 décembre 2005 a République de Corée* 28 mars 1997 a République de Moldavie 20 juin 2000 a République démocratique du Congo* 18 janvier 1996 a République dominicaine 15 mai 2002 a République tchèque 26 mars 1993 d République-Unie de Tanzanie 13 avril 2000 a Roumanie 21 mai 1991 a Rwanda 1 décembre 2005 a Sainte-Lucie* 19 février 2002 a Samoa* 6 octobre 2004 a Sao Tomé-et-Principe* 21 août 2006 a Sénégal* 11 juillet 1977 a Serbie** 3 juillet 2001 d Seychelles* 22 novembre 2004 a Sierra Leone* 13 décembre 1999 a Syrie (République arabe de) 5 mars 1998 R Sri Lanka 15 juin 1990 a Afrique du Sud* 12 mars 1975 S Soudan 7 janvier 2005 a Suède* 5 décembre 1974 S Suisse* 16 janvier 1976 R Suriname** 22 juillet 1985 a Tadjikistan 18 juillet 2001 a Thaïlande 13 mai 1998 S Togo* 4 juillet 1995 a Trinité-et-Tobago* 21 décembre 1992 a Tunisie* 24 novembre 1980 a Turkménistan 3 mars 2009 a Turquie* 13 juillet 1994 a Tchad 13 juin 1990 a Ukraine 15 juillet 1997 d Ouganda 4 mars 1988 R Émirats arabes unis* 29 août 2007 a Uruguay** 22 mai 1984 a Ouzbékistan* 8 octobre 2001 a Venezuela (République bolivarienne du) 23 novembre 1988 a Viet Nam 20 septembre 1988 a Chili* 27 juillet 1981 a Chine 31 mars 1992 a Chypre 11 juillet 2001 a Zambie 28 août 1991 a * Les États signalés par un astérisque ont accepté les amendements des articles 6 et 7 de la Convention adoptés à la Conférence des États parties (Regina, Canada, 1987).

Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er mai 1994. ** Les États signalés par deux astérisques ne sont parties qu'à la Convention de 1971. S : signature sans réserve de ratification R : ratification A : acceptation a : adhésion d : succession Déclarations et réserves Allemagne (République fédérale d') « En devenant partie à la Convention, la République fédérale d'Allemagne interprète et entend les dispositions de cette Convention en ce sens qu'elles n'empêchent pas de prendre des mesures pour protéger la population des régions concernées contre les inondations et n'interfèrent pas avec les droits acquis dont les habitants de ces régions peuvent être titulaires. » Bulgarie (Traduction) « Le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 9 de la Convention limitent la possibilité de certains États d'y devenir parties et sont en contradiction avec le principe universellement reconnu d'égalité entre les États souverains. » Danemark (Traduction) « …malgré la grande importance que le Gouvernement danois attache au Vadehavet (plaine maritime marécageuse située dans la partie sud de la côte occidentale du Jutland) en tant que zone humide, il a décidé pour le moment de ne pas l'inclure dans la Liste mentionnée ci-dessus.

Cette décision a été prise compte tenu des négociations en cours entre les gouvernements du Royaume de Danemark et de la République fédérale d'Allemagne concernant la construction d'une digue avancée dans cette zone et également en raison des négociations trilatérales entre les gouvernements du Danemark, des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne sur un accord spécial pour la protection du Vadehavet.

Toutefois, le Gouvernement danois est convaincu que le Vadehavet, ou certaines parties de la zone, doivent figurer sur ladite Liste, après la conclusion de ces négociations. » Hongrie « L'article 9 de la Convention, qui limite la possibilité pour certains pays de devenir parties à la Convention, contredit le principe généralement accepté de la souveraineté des États. » Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2, 3 « …souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention et du Protocole et l'acceptation des amendements s'étendent aux bases qui se trouvent sous la souveraineté du Royaume-Uni dans les zones de Dhihália et Akrotiri, pour le territoire desquelles le Royaume-Uni est responsable de ses relations internationales. » Union des Républiques socialistes soviétiques [au moment de la signature] (Traduction) « Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 9 de la Convention, qui limitent la possibilité de certains États de devenir parties à cette Convention, sont en contradiction avec le principe universellement reconnu de l'égalité entre les États souverains. » Dans son instrument de ratification, le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques indiquait qu'il ratifiait la Convention en maintenant cette déclaration.

Syrie (République arabe de) « L'adhésion à cette Convention ne signifie pas que la Syrie reconnaît Israël ou établit avec lui une quelconque relation découlant des dispositions de la Convention. » Viet Nam « La République socialiste du Viet Nam considère que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 de cette Convention ont un caractère discriminatoire et limitent l'universalité de la Convention et que, conformément au principe de l'égalité de la souveraineté des États, la Convention devrait être ouverte à tous les États. » Application territoriale Notification Date de réception de la notification Extension à Nouvelle-Zélande 13 juillet 1976 Îles Cook (y compris Niue) Îles Tokelau Pays-Bas 12 octobre 1983 Royaume en Europe et Antilles néerlandaises 16 janvier 1986 Aruba (voir la note n° 2) Royaume-Uni 5 janvier 1976 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Antigua, Bailliage de Jersey, Belize, Bermudes, îles Caïmans, îles Falkland et leurs dépendances (voir la note 1), Gibraltar, Montserrat, île Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, îles Salomon, îles Turques-et-Caïques, Brunei 10 mai 1979 Hong Kong (voir la note 3) 8 septembre 1998 Bailliage de Guernesey et territoire britannique de l'océan Indien 28 juin 2002 Bases du Royaume-Uni de Dhekelia et Akrotiri Notes

1. Vu la déclaration du Royaume-Uni, le Gouvernement de l'Argentine a contesté par une communication du 26 juillet 1976 la mention faite dans l'instrument déposé par le Royaume-Uni des îles Malouines, des îles de Géorgie du Sud et des îles Sandwich du Sud, dénommées erronément « îles Falkland et leurs dépendances » et mentionnées comme si elles faisaient partie des territoires d'outre-mer et comme si le Royaume-Uni en assurait l'administration, et a déclaré que cette mention n'affecte pas les droits de la République argentine sur ces îles qui font partie de son territoire et sont soumises par la force à l'occupation d'une puissance étrangère, situation au sujet de laquelle l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, par les résolutions 2065 (XX) et 3160 (XXVIII), a constaté l'existence d'un conflit de souveraineté sur l'archipel et a invité instamment la République argentine et l'État occupant à entreprendre des négociations pour trouver une solution définitive.

2. Notification des Pays-Bas (16 janvier 1986) : « L'Île d'Aruba, qui fait encore partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne le 1er octobre 1986, devenant ainsi un pays au sein du Royaume des Pays-Bas.

Par conséquent, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus formé de deux pays, les Pays-Bas (le Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois, c'est-à-dire ces deux-là plus Aruba.

Étant donné que les modifications qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986 n'affecteront que les relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas, et compte tenu du fait que le Royaume continuera d'être le sujet de droit international avec lequel les traités internationaux ont été conclus, lesdites modifications n'auront pas de conséquences en droit international en ce qui concerne les traités conclus par le Royaume des Pays-Bas qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises, y compris Aruba.

Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle qualité de pays au sein du Royaume.

Par conséquent, à partir du 1er janvier 1986, ces traités s'appliqueront, en ce qui concerne le Royaume des Pays, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Ainsi, les traités mentionnés dans l'annexe, auxquels le Royaume des Pays-Bas est partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

3. Le Gouvernement du Royaume-Uni, par une communication du 6 août 1979, a informé que, selon l'interprétation du paragraphe 2 de l'article 10 effectuée par le Royaume-Uni, la Convention entrera en vigueur pour Hong Kong à partir du 10 septembre 1979.