Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

1. Cada part contractant pot denunciar aquest Acord mitjançant notificació adreçada al secretari general de l'Organització de les Nacions Unides.

2. La denúncia tindrà efecte quinze mesos després de la data en què el secretari general rebi la notificació.

En vigueur depuis le 14/07/2009 · texte original · Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces… (BOPA 2008-05-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), dans sa rédaction en vigueur au 14/07/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-09-01/atp-1970/art-12?data=2009-07-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.