Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Si l’autoritat requeridora ho demana, se l’ha d’informar de la data i del lloc en què es procedirà a la mesura sol·licitada, a fi que les parts interessades i, si escau, els seus representants puguin assistir-hi. Aquesta comunicació s’adreça directament a aquestes parts o als seus representants, quan l’autoritat requeridora ho demani.

En vigueur depuis le 25/06/2017 · texte original · Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 25/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-03-18/proves-haia-1970/art-7?data=2017-06-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.