Article 39

Article 39.

Tout État non représenté à la onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, qui est membre de la Conférence ou de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée des Nations Unies ou qui est partie au Statut de la Cour internationale de Justice, peut adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 38. L'instrument d'adhésion doit être déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. La Convention entrera en vigueur, pour l'État qui y adhère, soixante jours après le dépôt de son instrument d'adhésion. L'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'État adhérent et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration doit être déposée auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, lequel doit en envoyer, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des États contractants. La Convention entrera en vigueur, entre l'État adhérent et l'État ayant déclaré accepter l'adhésion, soixante jours après le dépôt de la déclaration d'acceptation.