Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23
Qualsevol estat contractant pot declarar, en el moment de la signatura, la ratificació o l’adhesió, que no executarà les comissions rogatòries que tinguin per objecte un procediment conegut als estats de la common law amb el nom de pre-trial discovery of documents .
Art. 23 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 25/06/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-03-18/proves-haia-1970/art-23?data=2017-06-25
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