Article 1

Article 1.

En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un État contractant peut, conformément aux dispositions de sa législation, demander par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre État de faire tout acte d'instruction, ainsi que d'autres actes judiciaires. Une commission rogatoire ne doit pas être utilisée pour obtenir des preuves qui ne sont pas destinées à être utilisées dans une procédure engagée ou future. L'expression « autres actes judiciaires » ne vise ni la signification ou la notification d'actes judiciaires, ni les mesures conservatoires ou d'exécution.