Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 81
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81.
Signature La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice et de tout autre État invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention, de la manière suivante : jusqu'au 30 novembre 1969, au ministère fédéral des Affaires étrangères de la République d'Autriche et ensuite, jusqu'au 30 avril 1970, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Art. 81 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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