Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 74
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74.
Relations diplomatiques ou consulaires et conclusion de traités La rupture ou l'absence de relations diplomatiques ou consulaires entre deux ou plusieurs États ne fait pas obstacle à la conclusion de traités entre lesdits États. Cette conclusion n'a pas en elle-même d'effet en ce qui concerne la situation des relations diplomatiques ou consulaires.
Art. 74 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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