MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention de Vienne sur le droit des traités

Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 73

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 73

Casos de successió d'Estats, de responsabilitat d'un Estat o de l'inici d'hostilitats Les disposicions d'aquest Conveni no prejutgen cap qüestió que pel que fa a un tractat pugui sorgir com a conseqüència d'una successió d'Estats, de la responsabilitat internacional d'un Estat o de l'inici d'hostilitats entre Estats.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 73 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-73?data=2004-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration