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Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 54

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 54

Extinció o retirada d'un tractat en virtut de les seves disposicions o per consentiment de les parts L'extinció d'un tractat o la retirada d'una part poden tenir lloc:

a) de conformitat amb les disposicions del tractat, o

b) en qualsevol moment, per consentiment de totes les parts després de consultar als altres Estats contractants.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 54 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-54?data=2004-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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