Article 49

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 49

Dol Si un Estat ha estat induït a concloure un tractat per la conducta fraudulenta d'un altre Estat negociador, pot al·legar el dol com a vici del seu consentiment en obligar-se pel tractat.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 49 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-49?data=2004-05-05

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