Article 36

Article 36.

Traités prévoyant des droits pour des États tiers

1. Une disposition d'un traité fait naître un droit pour un État tiers si les parties au traité entendent, par cette disposition, conférer ce droit à l'État tiers ou à un groupe d'États auquel il appartient, ou bien à tous les États, et si l'État tiers y consent. Son consentement est présumé tant qu'il n'y a pas d'indication contraire, à moins que le traité n'en dispose autrement.

2. Un État qui exerce un droit conformément au paragraphe 1 doit respecter, pour l'exercice de ce droit, les conditions prévues dans le traité ou établies conformément à ses dispositions.