Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
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Article 27
El dret intern i l'acatament dels tractats Una part no pot invocar les disposicions del seu dret intern com a justificació de l'incompliment d'un tractat. S'entén aquesta norma sense perjudici del que disposa l'article 16.
Art. 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.
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