Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Le droit interne et le respect des traités Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité. Cette règle est sans préjudice des dispositions de l'article 16.
En vigueur depuis le 05/05/2004
· texte original
· Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-27
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