Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Non-rétroactivité des traités Les dispositions d'un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou un fait antérieur à la date d'entrée en vigueur du traité au regard de cette partie ou une situation qui avait cessé d'exister à cette date, à moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie.
Art. 28 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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