Article 19

Article 19.

Formulation des réserves Un État peut formuler une réserve au moment de signer, de ratifier, d'accepter ou d'approuver un traité ou d'y adhérer, à moins :

a) que la réserve ne soit interdite par le traité ;

b) que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites ; ou

c) que, dans les cas autres que ceux visés aux lettres

a) et b), la réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but du traité.