Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre des dispositions différentes
1. Sans préjudice des dispositions des articles 19 à 23, le consentement d'un État à être lié en tant que partie d'un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres États contractants y consentent.
2. Le consentement d'un État à être lié par un traité qui permet de choisir entre des dispositions différentes ne produit effet que s'il est clairement indiqué à quelles dispositions le consentement s'applique.
Art. 17 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.